Statut unique du Chef d’établissement
Applicable au 1er septembre 2017
Déclaration du Comité National de l’Enseignement Catholique préalable à l’adoption du statut de Chef d’établissement – 24 mars 2017
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INTERPRÉTATION N° 3 : Relative aux heures d’enseignement effectuées par un chef d’établissement en remplacement d’un enseignant – CP du 14 février 2019
INTERPRÉTATION N° 8 : Relative à l’application de l’article 3.5.3 en cas de rupture conventionnelle – CP du 26 juin 2020
INTERPRÉTATION N° 10 : Relative à l’ancienneté dans la fonction de chef d’établissement – CP du 17 décembre 2020
Situation des chefs d’établissement assurant la direction de plusieurs établissements
Le Statut du chef d’établissement, incite, sur des petites structures, à avoir une même Direction sur plusieurs établissements.
Bien qu’elle présente certaines difficultés de mise en œuvre, c’est la procédure de la mise à disposition entre OGEC qui est considérée comme la manière la plus simple de procéder.
La réglementation en vigueur imposant que la mise à disposition d’un salarié entre deux employeurs ne soit mise en œuvre qu’à titre temporaire, le modèle de convention ci-joint est donc établi pour une année scolaire au maximum. Lorsque le processus devant conduire à la fusion des OGEC, et donc mettre fin à la mise à disposition du chef d’établissement, se prolonge au-delà de cette première année scolaire, nous vous recommandons de renouveler la mise à disposition , toujours pour une durée d’une année scolaire au maximum.
Nous vous rappelons qu’en application du Statut du chef d’établissement la rémunération d’un chef d’établissement assurant la direction de plusieurs établissements est ainsi définie :
- Le maintien de la rémunération perçue avant la première prise de fonction (article 4.2 du Statut du chef d’établissement) et la part de rémunération personnelle (article 4.3 du Statut du chef d’établissement) sont calculées en fonction de la situation personnelle du chef d’établissement comme s’il ne dirigeait qu’un seul établissement.
Dans la part de rémunération liée à l’établissement dirigé (article 4.4 du Statut du chef d’établissement) l’indemnité de responsabilité se détermine en cumulant :
- L’indemnité de responsabilité est déterminée en cumulant les effectifs des différents établissements dirigés.
- Le chef d’établissement a droit, en sus, à l’indemnité spécifique prévue au a) de l’article 4.4.2 ; soit une majoration de 50 à 100 points.
Afin de vous aider dans la mise en place d’une mise à disposition d’un chef d’établissement, vous trouverez, ci-joint :
- Un modèle de convention de mise à disposition d’un chef d’établissement
- Un modèle d’avenant au contrat de travail d’un chef d’établissement mis à disposition pour assurer la direction de plusieurs établissements